1et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 et à l'article L. 380-2. Ils sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les Décretn° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. Country: France: Subject(s): Administration and financing: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 2016-07-19: Entry into force: Published on: Journal officiel, 2016-07 Autitre de l'Art. L. 461-4 du Code de la sécurité sociale « tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les MP visés par l’article L. 461-2 est tenu d’en faire la déclaration à la C.P.A.M. et à l’inspecteur du travail ». Il doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la Laméconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation Larticle L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Article L241-17. Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art Vay Nhanh Fast Money. Sommaire de votre fiche de synthèse sur le financement de l’action publique I. Les ressources et les dépenses de l’Etat Les dépenses de l’État Les ressources de l’État Le problème du déficit public II. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités Les ressources des collectivités III. Les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale Les dépenses de la Sécurité sociale Les ressources de la Sécurité sociale Évolution du budget de la Sécurité sociale Conclusion et perspectives Introduction Le budget de l’action publique La somme des déficits des trois administrations publiques l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale constitue le déficit public. Celui-ci s’élève à 3 % du PIB en 2019. Avec la crise de la Covid-19, il va durablement se creuser dès 2020. On distingue le déficit budgétaire situation dans laquelle les recettes de l’État, hors remboursement d’emprunt, sont inférieures à ses dépenses, hors emprunt, au cours d’une année du déficit public, qui englobe le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale, notamment. La somme des déficits de l’État constitue la dette de l’État, qui correspond au total des emprunts contractés par l’État. En 2019, la somme des dettes des trois APU = la DETTE PUBLIQUE 98,8 % du PIB, soit 2 380 milliards d’euros. La charge de la dette c’est-à-dire les seuls intérêts de la dette représente 38 milliards d’euros. Voir infographie Les ressources et les dépenses de l’Etat […] Prépa concours Toutes les filières Cet article est en relation avec le dossier Les finances publiques 1 les règles budgétaires Cet article fait partie du Dossier Les institutions administratives 1 l'organisation de l'administration de l'Etat Article 172-2 abrogé Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 02 août 2021Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2Modifié par Arrêté du 25 août 2010 - art. 18Les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de contrats d'assurance vie, éligibles en tant que sûreté visés à l'alinéa b de l'article 164-3, doivent satisfaire les exigences suivantes a La police d'assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l'établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci ; b L'entreprise qui fournit l'assurance vie doit être notifiée du nantissement ou de l'affectation en garantie, et en conséquence ne peut verser les sommes dues au titre du contrat sans l'accord de l'établissement prêteur ; c L'établissement prêteur a le droit d'annuler le contrat d'assurance et de recevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur ;d L'établissement prêteur est tenu informé en cas de non-paiement de la prime par le souscripteur du contrat d'assurance vie ;e Le contrat d'assurance vie nanti, ou affecté en garantie, est valable pendant toute la durée du prêt. Lorsque cette condition ne peut être respectée, compte tenu de l'expiration du contrat d'assurance vie avant celle du prêt, l'établissement prêteur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les sommes dues au souscripteur à l'expiration du contrat d'assurance constituent une protection jusqu'à l'expiration du contrat de prêt ; f Le nantissement, ou affectation en garantie équivalente, peut être effectivement mis en œuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt ; g La valeur de rachat est déclarée par l'entreprise qui fournit l'assurance vie et est incompressible ; h La valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande ; i Le versement de la valeur de rachat ne peut être demandé sans l'accord de l'établissement de crédit ; j L'entreprise qui fournit l'assurance relève du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté européenne. Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L380-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 Naviguer dans le sommaire du code Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 19 de la décision, aux termes de laquelle il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités de détermination de l’assiette de la cotisation de façon à ne pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Depuis 2021, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles se fait sur la déclaration 2042 C PRO, la déclaration annuelle des DSI déclaration sociale des indépendants a donc disparu au profit d'une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée. De nombreuses rubriques apparaissent dans la déclaration fiscale et sociale des revenus. DSI permettait le calcul des cotisations dues à la Sécurité sociale des déposée par voie dématérialisée, elle ne concerne plus que certains régimes et la DGFiP proposent un tableau de passage de l'ancienne DSI à la nouvelle déclaration 2042 unifiée. Toutes les situations sont envisagées régime micro, régime réel, gérants, revenus hors de France, débitants de tabac et même praticiens et auxiliaires médicaux.Un décret du 28 mai 2021 apporte des précisions sur la déclaration unifiée, renvoie aux modalités de réalisation de la déclaration de revenus et autorise le partage d'informations entre administration fiscale et rappel, les dernières déclarations 2022 devaient être faites avant le mercredi 8 juin 2022 minuit. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée article L. 613-2, al. 1 du code de la Sécurité sociale.Qui est concerné par la déclaration 2042 C PRO ?Il s'agit des personnes affiliées au régime général de Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu'elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou juridiqueDirigeants concernés par la déclaration 2042 C PROEURLGérant associé uniqueSARL et SELARLGérant majoritaireGérant appartenant à un collège de gérance majoritaireAssocié majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la sociétéSCPAssocié non salariéSELAFA et SELASAdministrateur associé professionnel exerçant au sein de la sociétéSECLAGérant et associés commanditésNe sont pas concernés par la déclaration fusionnée ou le parcours fiscalo-social unifié » et doivent donc toujours déposer une déclaration spécifique les auto-entrepreneurs ;les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés PAM-C la fusion est prévue pour le 1er janvier 2023 au plus tard ;les assurés relevant de la mutualité sociale agricole MSA ;les artistes-auteurs ;les marins pêcheurs et les marins du commerce ;les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2021 ou en 2022 ceux-ci recevront de leur URSSAF, à l'issue de leur cessation d'activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus.Suppression de la DSI les nouvelles cases de la déclaration 2042 C PROLa mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale sont transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF ou travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la déclaration 2042 pour activer la partie nouvelles cases de la déclaration d'impôt sur le revenuSeront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes à court-terme, revenus exonérés, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux régimes micro ou régimes faut y ajouter les traitements et salaires pour les associés et gérants ainsi que leurs frais réels et les intérêts d'emprunt pour l'acquisition des parts qui seront soit déduits, soit ajoutés à l'assiette sociale. Ces informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie à déclarer sur la déclaration 2042DSAA/DSABDividendes supérieurs à 10% du capital socialDSBA/DSBBSommes déjà soumises à cotisations socialesDSCA/DSCBCotisations sociales obligatoiresDSDA/DSDBCotisations à déduireDSEA/DSEBCotisations facultativesD'autres rubriques concernent spécifiquement les médecins, les débitants de tabac, les revenus étrangers issus d'un État membre de l'Union européenne ou les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la déclaration 2042Les cotisations sociales obligatoires sont déclarées par les travailleurs indépendants concernés dans les rubriques DSCA ou DSCB de la déclaration de revenus service en ligne.Selon les modalités déclaratives, sont à déclarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Les cotisations d'indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont également à déclarer exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation cotisations à déduire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires négatives des TNS qui tiennent une comptabilité de trésorerie. Ils déclarent sur cette ligne la différence entre les cotisations payées et les sommes remboursées par les URSSAF. Ce montant sera déduit du calcul des cotisations définitives et des cotisations provisionnelles les cotisations facultatives déductibles sont à déclarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe Madelin pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ;les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs de Sécurité sociale ;les sommes versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite PER, individuels ou collectifs des travailleurs les dividendes soumis à cotisations sociales sur la déclaration 2042Certains dirigeants de sociétés à l'IS qui ne sont pas assimilés salariés paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d'associés qui dépassent le montant de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associés sont à déclarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.

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